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Édition du 15  décembre 2011


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Hier, lors de l’examen des dispositions du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, les sénateurs ont adopté, après l’avoir amendé, la disposition qui transforme le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé) en compte d'affectation spéciale.
Ils ont cherché à mieux définir les objectifs du Facé. Ses aides seront liées «au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 du CGCT». C’est-à-dire «pour la réalisation des travaux d'électrification rurale dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités et les établissements», ainsi que «pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'électricité par des énergies renouvelables (…) lorsqu'elles permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux, ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité».
Ils ont aussi précisé que «la répartition annuelle des aides est arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, après avis d’un conseil composé notamment, dans la proportion des deux cinquièmes au moins, de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux et présidé par un membre pris parmi ces représentants, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrages des travaux.»
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil, précisera les catégories de travaux susceptibles de bénéficier des aides et fixera les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion.

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
Édition du 15  décembre 2011
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Journal Officiel du 15  décembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1870 du 13 décembre 2011 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe d'ingénieur territorial (centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturel


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 13 décembre 2011 portant classement de la commune de Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime) comme station de tourisme


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 5 décembre 2011 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Bourgogne


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

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    Arrêté du 5 décembre 2011 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne


     

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