Robe Robes De Made Belle Lâche Sc Halloween Vintage Custom Victorienne Gothique Civile Southern Bal guerre 662 JTFKcl1
A la une Abonnement Qui sommes-nous Articles Journal officiel
Édition du 15  décembre 2011


Imprimer
Hier, lors de l’examen des dispositions du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, les sénateurs ont adopté, après l’avoir amendé, la disposition qui transforme le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé) en compte d'affectation spéciale.
Ils ont cherché à mieux définir les objectifs du Facé. Ses aides seront liées «au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 du CGCT». C’est-à-dire «pour la réalisation des travaux d'électrification rurale dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités et les établissements», ainsi que «pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'électricité par des énergies renouvelables (…) lorsqu'elles permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux, ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité».
Ils ont aussi précisé que «la répartition annuelle des aides est arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, après avis d’un conseil composé notamment, dans la proportion des deux cinquièmes au moins, de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux et présidé par un membre pris parmi ces représentants, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrages des travaux.»
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil, précisera les catégories de travaux susceptibles de bénéficier des aides et fixera les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion.

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
Édition du 15  décembre 2011
D'épaule Élégant Noir Simple Sac Cuir Aetoo Zipper Coffee De Vachette Souple largedeep Jour brown Hommes En Bandoulière blacklargemarron OTPuXikZ

Journal Officiel du 15  décembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1870 du 13 décembre 2011 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe d'ingénieur territorial (centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France)


    Robe Robes De Made Belle Lâche Sc Halloween Vintage Custom Victorienne Gothique Civile Southern Bal guerre 662 JTFKcl1

     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturel


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 13 décembre 2011 portant classement de la commune de Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime) comme station de tourisme


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 5 décembre 2011 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Bourgogne


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Les Mouton Dos D'école Femmes Haute Qualité Dames À De Adolescentes Peau Mode En Pour Cuir Multicolor 2018 Sacs Sac Rivet Véritable L5RA4j

    Arrêté du 5 décembre 2011 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques
2019 Bol Demi Red purple Rétro apricot De En Lolita D'été Printemps longueur Imprimé Jupe Palais Color Nouveau Et Dentelle XiwPTOkuZ

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Automne Off Hommes Noir Hiver Avec Punk Décoré Pantalon Zip Style Uniforme Boutons Fringe Steampunk Jambe Foncé W29IDHE

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Robe Robes De Made Belle Lâche Sc Halloween Vintage Custom Victorienne Gothique Civile Southern Bal guerre 662 JTFKcl1

Etat, Administration centrale, Elections

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de FranceSimline Bandoulière Dos Grande Homme Hommes Mâle Capacité Cuir À Voyage Brown Toile Sac Véritable Casual Sacs Pour En Vintage roCQdeWEBx

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mars

De Fit Mariage 3 Costumes navy Blue Smokings Meilleur C261 Marine Pièce charcoal Costume Marié Hommes Light Slim Bal burgundy Homme de Grey mN0wyv8nPO
Le logement à la veille d’une « crise globale » ?
Fonds européens : quel bilan après le transfert aux régions ?
Sécuriser les points d’arrêt de transports scolaires
Loi Élan : décryptage du volet « urbanisme »

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr
Robe Robes De Made Belle Lâche Sc Halloween Vintage Custom Victorienne Gothique Civile Southern Bal guerre 662 JTFKcl1
Copyright © 2016 AMF Tous droits réservés
Mentions légales | Régie publicitaire | Conditions d'utilisation | Contact  
Robe Robes De Made Belle Lâche Sc Halloween Vintage Custom Victorienne Gothique Civile Southern Bal guerre 662 JTFKcl1